Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Application du règlement: Sauf pour les cas prévus dans la section VI, le présent règlement ne s’applique qu’aux entreprises d’aqueduc et aux entreprises d’égout qui sont exploitées par une personne, y compris de telles entreprises situées dans un parc privé de maisons mobiles, sans égard toutefois en aucun cas à ce que le service soit rendu à titre onéreux ou gratuit.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 2.
© Gouvernement du Québec